JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité d'une organisation professionnelle d'employeurs

Résumé La Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique Française (C.S.R.P.) est reconnue comme importante dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique Française (C.S.R.P.).

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Article 2

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Abrogation d'un arrêté concernant les organisations professionnelles d'employeurs en pharmacie

Résumé Un ancien arrêté sur les organisations d'employeurs en pharmacie est annulé.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) est abrogé.

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Article 3

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Publication de l'arrêté du 6 octobre 2021 au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain