JORF n°0265 du 14 novembre 2021

Article 2

Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Il y a trois organisations principales qui peuvent s'opposer à l'extension des accords collectifs, chacune avec un pourcentage différent d'influence.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et des Spa (CNAIB-SPA) : 40,29% ;
- Union des Professionnels de la Beauté et du bien-être (UPB) : 38,23% ;
- Fédération Internationale des Ecoles Professionnelles de la Parfumerie, de l'Esthétique et de la Cosmétologie (FIEPPEC) : 21,48%.


Historique des versions

Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté et des Spa (CNAIB-SPA) : 40,29% ;

- Union des Professionnels de la Beauté et du bien-être (UPB) : 38,23% ;

- Fédération Internationale des Ecoles Professionnelles de la Parfumerie, de l'Esthétique et de la Cosmétologie (FIEPPEC) : 21,48%.