JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 0087), des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 0135), des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 0211) et des industries de la fabrication de la chaux (n° 3227) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans certaines branches

Résumé Le décret nomme 5 syndicats pour représenter les employés dans certaines industries.

Sont reconnues représentatives dans la branche des industries de carrières et de matériaux (IDCC n° 0087, 0135 et 0211) et des industries de la fabrication de la chaux (IDCC n° 3227), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs

Résumé Cet article dit combien chaque grand syndicat a de pouvoir dans les négociations d'accords.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,02 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,41 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,09 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,84 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,64 %.

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Article 3

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Aborgation de dispositions antérieures

Résumé Cet arrêté annule des parties spécifiques de deux autres arrêts.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

> - Arrêté du 20 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

> - Arrêté du 20 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

> - Arrêté du 10 novembre 2017 > > Art. 3 > >

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14 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché publiquement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain