JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans les caisses de Crédit Agricole

Résumé Trois syndicats sont reconnus comme officiels pour représenter les employés des caisses de Crédit Agricole.

Sont reconnues représentatives dans le champ d'application des accords nationaux applicables dans les caisses de Crédit agricole (n° 7501), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé L'article 2 donne des parts à chaque syndicat pour négocier des accords.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 42,31 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,13 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 17,56 %.

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Article 3

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Abrogation d'articles spécifiques dans un arrêté antérieur

Résumé Les règles des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté de 2017 ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain