JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) et des personnels PACT et ARIM (n° 1278) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche de l'habitat et du logement accompagnés

Résumé Quatre syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les employés dans les secteurs de l'habitat et du logement accompagnés.

Sont reconnues représentatives dans la branche de l'habitat et du logement accompagnés (IDCC nos 2336 et 1278) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats CFDT, CGT, CGT-FO et Solidaires ont des parts différentes pour négocier les accords collectifs dans cette branche.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 48,13 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 24,66 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,47 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,73 %.

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Article 3

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Abolition des arrêts sur la représentativité syndicale dans deux conventions collectives

Résumé Les listes des syndicats représentatifs de 2017 ne sont plus valables

Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (n° 1278) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain