JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances

Résumé Cet article nomme les syndicats qui peuvent négocier pour les entreprises d'assurances.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs

Résumé Chaque syndicat a un pourcentage de pouvoir dans les négociations.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,70 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,36 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,61 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,55 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,78 %.

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Article 3

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Abolition d'un Arrêté concernant les organisations syndicales représentatives dans le secteur du courtage d'assurances

Résumé Un ancien décret qui listait les syndicats dans les assurances n'est plus valable.

L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances (n° 2247) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain