JORF n°0249 du 24 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales dans l'industrie pharmaceutique

Résumé Les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et UNSA sont reconnus comme représentants dans l'industrie pharmaceutique.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 0176), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales dans la convention collective

Résumé L'article 2 dit quel pouvoir ont les syndicats dans les discussions pour les employés de la convention collective.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,37 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,92 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,55 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 15,14 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,74 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,28 %.

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Article 3

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Abrogation d'articles antérieurs

Résumé Cet article retire trois articles d'une règle précédente pour la rendre plus claire.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain