JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la plasturgie

Résumé Polyvia, Alliance Plasturgie & Composites du Futur et Plastalliance sont reconnues comme représentant le secteur de la plasturgie.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Polyvia ;
- Alliance Plasturgie & Composites du Futur Plastalliance (Plastalliance).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective

Résumé Polyvia a 88,24 % du poids et Alliance Plasturgie & Composites du Futur Plastalliance a 11,76 % pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Polyvia : 88,24 % ;
- Alliance Plasturgie & Composites du Futur Plastalliance (Plastalliance) : 11,76 %.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des articles 1 à 3 de l'arrêté du 29 novembre 2017

Résumé Les règles des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 2017 ne sont plus appliquées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 novembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

4 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain