JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Deux groupes d'employeurs, l'UNIM et l'UPF, sont reconnus comme représentants dans la convention collective des ports.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Nationale des Industries de la Manutention dans les ports français (UNIM) ;
- Union des Ports de France (UPF).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Cet article dit qui a plus de pouvoir pour s'opposer à l'extension des accords collectifs entre l'UNIM et l'UPF.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union Nationale des Industries de la Manutention dans les ports français (UNIM) : 54,73% ;
- Union des Ports de France (UPF) : 45,27%.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 2017

Résumé Un nouvel arrêté a annulé une liste d'organisations dans la convention collective des ports.

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée ports et manutention (n° 3017) est abrogé.

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Article 4

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain