JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention

Résumé L'article officialise deux groupes d'employeurs dans les ports.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Nationale des Industries de la Manutention dans les ports français (UNIM) ;
- Union des Ports de France (UPF).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Résumé L'UNIM et l'UPF décident ensemble des règles pour les ports français.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union Nationale des Industries de la Manutention dans les ports français (UNIM) : 54,73% ;
- Union des Ports de France (UPF) : 45,27%.

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Article 3

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Abrogation d'articles d'un arrêté antérieur

Résumé Les règles des articles 1, 2 et 3 d'un ancien arrêté ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain