JORF n°0248 du 23 octobre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats représentatifs dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises

Résumé Cet article nomme les syndicats qui représentent les travailleurs dans les services de santé au travail.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 0897), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- Le Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs

Résumé Cet article dit comment les voix des syndicats sont comptées lors des négociations pour les accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,71 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,59 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,55 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 12,86 % ;
- Le Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST) : 10,29 %.

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Article 3

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Abolition de plusieurs articles d'un arrêté de 2017

Résumé Les articles 1, 2 et 4 d'un arrêté de 2017 sont supprimés par un nouvel arrêté de 2021.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain