Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une société de notaire
Résumé. Un notaire transforme son entreprise en une société à responsabilité limitée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Albin JONQUET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lapalisse (Allier), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALBIN JONQUET NOTAIRE ASSOCIE » est agréée.
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