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Arrêté du 6 octobre 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'une étude notariale en SARL

Résumé. Un notaire peut transformer son entreprise en une société à responsabilité limitée.

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Transformation d'une société de notaire

Résumé. Un notaire transforme son entreprise en une société à responsabilité limitée.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Albin JONQUET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lapalisse (Allier), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALBIN JONQUET NOTAIRE ASSOCIE » est agréée.

Arrêté du 6 octobre 2017