A N N E X E
- Généralités
Pour des besoins de sûreté aérienne liés au renforcement de la protection du sommet du G20, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol, identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille, du 1er au 5 novembre 2011.
- ZIT Cannes
2.1. Limites latérales
43° 45 06'' N - 007° 16 44'' E
43° 38 32'' N - 007° 00 00'' E
43° 37 36'' N - 006° 55 24'' E
Arc de cercle de 5 Nm (9 km) de rayon, dans le sens anti-horaire, centré sur : 43° 32 48'' N - 006° 57 14'' E
43° 29 35'' N - 006° 51 59'' E
43° 28 00'' N - 006° 53 47'' E
43° 24 38'' N - 006° 57 36'' E
43° 28 51'' N - 007° 06 00'' E
43° 29 10'' N - 007° 07 18'' E
43° 29 44'' N - 007° 09 37'' E
43° 36 32'' N - 007° 26 00'' E
43° 45 06'' N - 007° 26 00'' E
43° 45 06'' N - 007° 16 44'' E
A l'exclusion de la LF-R 106 Monaco
2.2. Limites verticales
De la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Du mardi 1er novembre à 0 heure au samedi 5 novembre 2011 à 11 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique :
Activité 1A :
― aéronefs de la défense de l'Etat français, et aéronefs, en CAG ou en CAM, appartenant aux services de l'Etat français ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions liées à la protection du sommet G20 ;
― aéronefs de l'Etat français intervenant dans le cadre de missions de santé publique (sécurité civile, SAMU) ;
― aéronefs de l'Etat français réalisant une opération de sécurité et de sauvetage.
Activité 3 :
Aéronefs (à destination de Cannes ou de Nice) de toutes les autorités des Etats et des organisations internationales participant au sommet du G20, y compris l'Etat français, ayant comme mission le transport des autorités officielles en CAG ou en CAM.
Activité 4 : vols en CAG IFR :
4A : aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé régulier à destination ou en provenance de Nice-Côte d'Azur ;
4B : aéronefs privés ou commerciaux non réguliers à destination ou en provenance de Nice-Côte d'Azur.
Activité 5 : vols en CAG VFR :
5A : les hélicoptères privés et /ou en TPP (transport public de passagers) effectuant des liaisons non régulières depuis la métropole (sauf Corse, activité décrite en 5B) en provenance ou à destination des platesformes suivantes : Nice-Côte d'Azur, Monaco ;
5B : les hélicoptères privés et/ou en TPP qui assurent la liaison Corse-continent ;
5C : les hélicoptères privés et/ou en TPP qui effectuent des liaisons non régulières entre la France et l'Italie ;
5D : les hélicoptères privés et les hélicoptères des sociétés HELI AIR MONACO, HELI SECURITE et SKYCAM MONACAIR qui effectuent la liaison de TPP régulière entre l'héliport de Monaco et l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4.
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (article L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L.150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
- Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
- Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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