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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Dans le titre de l'arrêté, les mots : « de l'équipement, des transports et du tourisme » sont remplacés par « de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
1 version
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 2 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ainsi que les dépenses afférentes :
― aux frais médicaux pour les visites obligatoires et expertises médicales ;
― aux frais d'inscription aux colloques, séminaires et stages ;
― aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et prestations journalières au titre des séjours de vacances, éducatifs, linguistiques ou centre de loisirs ;
― aux dépenses relatives aux frais médicaux générés par des accidents de service des agents titulaires et des accidents du travail des agents non titulaires.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par bénéficiaire.
Le montant maximal des autres dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 € par opération. »
1 version
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 6 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La chef du service
des affaires financières,
B. Lecomte
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
La receveuse des finances
de 1re catégorie,
K. Chanquoy-Jacquet