Abrogé16 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 7
Créé le 16 octobre 2008
L'indemnité est versée annuellement au terme d'une année civile et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année qui suit.
Arrêté du 6 octobre 2008
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 7
En vigueur du jeudi 16 octobre 2008 au mercredi 15 décembre 2021