En vigueur depuis le 15 octobre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'avenants à la convention collective des pharmacies
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions :
- de l'avenant du 3 février 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (absence pour maladie ou accident, indemnité de départ en retraite, congés payés annuels) ;
- de l'avenant du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salariés, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000
- 37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
- de l'avenant du 7 juillet 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant certaines dispositions de ladite convention (congé de paternité, indemnité de licenciement).
Article 2
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/10 (avenant du 3 février 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective), n° 2003/12 (avenant du 3 février 2003 relatif au temps de travail et aux salaires) et n° 2003/32 (avenant du 7 juillet 2003 modifiant certaines dispositions de la convention collective), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix unitaire de 7,23 Euros.
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