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ARRETE du 6 octobre 2003

) . JORF 15 octobre 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 19 décembre 2002 relatif à l'article 24 (Temps partiel) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,

En vigueur depuis le 6 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur le temps partiel dans le courtage d'assurances

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un avenant sur le temps partiel pour les employeurs et salariés du courtage d'assurances.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2002 relatif à l'article 24 (Temps partiel) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2003

ARRETE du 6 octobre 2003
Article 1, 2, 3