Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 6 octobre 2003

) JORF 15 octobre 2003

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 mai 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord national du 5 mars 2003 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,

En vigueur depuis le 6 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation dans l'industrie de la chaussure

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur le capital de temps de formation pour les employeurs et salariés de l'industrie de la chaussure, avec quelques exclusions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord national du 5 mars 2003 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :

  • des termes " de formation ", figurant avant le terme " effectuées " au deuxième point du troisième alinéa de l'article 5 (formalités et conditions d'accès), comme contraires aux dispositions combinées des articles 31-8 et 40-13 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels ;
  • du troisième point du troisième alinéa de l'article 5 susvisé comme contraire aux dispositions susmentionnées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/16, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2003

ARRETE du 6 octobre 2003
Article 1, 2, 3