En vigueur depuis le 17 octobre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords salariaux pour les coopératives laitières
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les disposi- tions de :
L'accord du 19 mai 2000 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 35 du 19 mai 2000 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.
Article 3
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2000/29 en date du 18 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
1 version