Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 octobre 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1997, la démission de M. Heitz (Geoffroy, Nicolas), notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Arrêté du 6 octobre 1997