JORF n°245 du 20 octobre 1995

Arrêté du 6 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,

Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 25 juillet 1978 susvisé est fixé à 69 F.

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Art. 2. - Le taux est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au nord par le parallèle 53o Nord, au sud par le parallèle 34o Sud, à l'ouest par le méridien 10o 20' Ouest Greenwich et à l'est par le méridien 10o 30' Est Greenwich. Le taux ainsi majoré ne peut dépasser, en tout état de cause, le montant des indemnités journalières pour frais de mission tel qu'il résulte de la réglementation générale en vigueur au même moment.

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Art. 3. - L'arrêté du 4 novembre 1994 fixant le taux de l'indemnité pour service à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France en service ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer est abrogé.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.

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Texte totalement abrogé

LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 78785 DU 25-07-1978 EST FIXE A 69FRS.

CONDITIONS DE MAJORATION DU TAUX.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1994.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.

Fait à Paris, le 6 octobre 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la recherche

et des affaires scientifiques et techniques:

Le sous-directeur,

M. BENOIST

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT