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ARRETE du 6 octobre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 29 du 6 juillet 1993 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 14 octobre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un accord obligatoire pour les employeurs et salariés des carrières et matériaux, sauf pour le plâtre.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exception des activités de fabrication de plâtre, les dispositions de l'avenant n° 29 du 6 juillet 1993 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 14 octobre 1993

ARRETE du 6 octobre 1993
Article 1