En vigueur depuis le 16 octobre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord salarial pour les laboratoires médicaux en Martinique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord susvisé (application de la convention au département de la Martinique) du 6 février 1992 les dispositions de l'accord salaires du 14 mai 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous reserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1 version