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ARRETE du 6 octobre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant extension de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 25 janvier 1991 ;

Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) (Salaires) du 5 juin 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 17 septembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 16 octobre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires en Languedoc-Roussillon devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par des conventions collectives nationales spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers des entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) tel qu'étendu par arrêtés du 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) (Salaires) du 5 juin 1992 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1992

ARRETE du 6 octobre 1992
Article 1