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Arrêté du 6 octobre 1989

relatif aux méthodes de prélèvement des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine en vue de l'analyse chimique

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la directive C.E.E. n° 87-524 de la Commission des communautés européennes du 6 octobre 1987 portant fixation des méthodes communautaires de prélèvement en vue de l'analyse chimique pour le contrôle des laits de conserve ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée, et notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 78-278 du 9 mars 1978 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine ;

Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,

En vigueur depuis le 25 octobre 1989

Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour les prélèvements d'échantillons des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine définis par le décret n° 78-278 du 9 mars 1978 modifié, les méthodes fixées par la directive du 6 octobre 1987 susvisée dans son annexe aux points I, paragraphes 2 à 6, II, III et IV.

En vigueur depuis le 25 octobre 1989

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX.

En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 1989

Arrêté du 6 octobre 1989
Article 1
Article 2