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Arrêté du 6 octobre 1986

Article 21

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Article 21

Ne peuvent siéger à la commission paritaire nationale, lorsqu'elle se réunit en application des dispositions de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 :

le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;

le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné ;

toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure ;

l'auteur de la saisine de la commission paritaire nationale ;

la personne ayant effectué l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission paritaire nationale ;

la personne en cause dans l'affaire considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 novembre 2004

Créé le 18 octobre 1986 · Abrogé le 28 novembre 2004

Ne peuvent siéger à la commission paritaire nationale, lorsqu'elle se réunit en application des dispositions de l'article 54 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 :

  • le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
  • le médecin inspecteur de la santé de la région où exerce le praticien concerné ;
  • toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
  • l'auteur de la saisine de la commission paritaire nationale ;
  • la personne ayant effectué l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission paritaire nationale ;
  • la personne en cause dans l'affaire considérée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004

Source : Légifrance