Créé le 18 octobre 1986 · Abrogé le 28 novembre 2004
Le vote pour les élections à la commission paritaire nationale a lieu exclusivement par correspondance. Un bureau de vote national est institué auprès du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 6 octobre 1986
Le vote pour les élections à la commission paritaire nationale a lieu exclusivement par correspondance. Un bureau de vote national est institué auprès du ministre chargé de la santé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 octobre 1986 · Abrogé le 28 novembre 2004
Le vote pour les élections à la commission paritaire nationale a lieu exclusivement par correspondance. Un bureau de vote national est institué auprès du ministre chargé de la santé.
Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004
En vigueur du samedi 18 octobre 1986 au samedi 27 novembre 2004
Source : Légifrance