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ARRÊTÉ du 6 octobre 1976

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En vigueur depuis le 26 octobre 1976

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Extension des avenants à la convention collective des transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires plusieurs avenants et protocoles pour les employeurs et salariés du transport routier.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et des régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qu'ils modifient, les dispositions de :

  • l'avenant n° 6 du 30 décembre 1975 modifiant la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 7 du 17 mars 1976 modifiant la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 38 du 30 décembre 1975 à la convention collective nationale annexe n° 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'avenant n° 39 du 17 mars 1976 à la convention collective nationale annexe n° 1 susvisée ;
  • le protocole d'accord du 17 mars 1976 à la convention collective nationale annexe n° 1 susvisée ;
  • l'avenant n° 32 du 30 décembre 1975 à la convention collective nationale annexe n° 2 (Dispositions particulières aux employés), à l'exclusion de l'article 10 bis ;
  • l'avenant n° 31 du 30 décembre 1975 à la convention collective nationale annexe n° 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;
  • l'avenant n° 26 du 30 décembre 1975 à la convention collective nationale annexe n° 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres).

Le paragraphe a de l'article 18 (Indemnité de licenciement) de l'avenant n° 31 du 30 décembre 1975 à l'annexe n° 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 122-1 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 26 octobre 1976

ARRÊTÉ du 6 octobre 1976
Article 1