JORF n°0280 du 29 novembre 2025

Arrêté du 6 novembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 portant extension de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 (n° 3253) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 16 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 octobre 2025,

Arrête :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 (n° 3253), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération autonome du travail (CAT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération autonome du travail (CAT) : 17,79 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,76 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,74 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,30 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,19 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 11,56 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,66 %.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain