JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 6 novembre 2024

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié, habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 12 mars 1990, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français de Nicosie à Chypre,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du montant maximum de l'avance à l'Institut français de Chypre

Résumé Le régisseur de l'Institut français de Chypre ne peut plus demander plus de 10 000 euros en avance.

L'article 3 du titre II de l'arrêté du 12 mars 1990 est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de l'Institut français de Chypre est fixé à 10 000 euros. »

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Article 2

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Montants Maximaux des Encaisse et Avoir Bancaire

Résumé Les limites de 7 500 euros et 30 000 euros pour les comptes bancaires restent les mêmes.

Les dispositions suivantes de l'arrêté modificatif du 22 mai 2018 demeurent sans changement : le montant maximum de l'encaisse consentie est fixé à 7 500 euros, et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire est fixé à 30 000 euros.

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Article 3

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Désignation de l'ambassadrice pour l'exécution de l'arrêté

Résumé L'ambassadrice de France à Chypre doit s'assurer que cet arrêté est respecté

L'ambassadrice de France à Chypre est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 novembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle,

L. Laporte