Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 12 février 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 2.2, les termes « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi ; les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Au sein de l'annexe, les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.

- TP : Technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation ;
- BP : Responsable d'exploitation agricole ;
- TP : Titre professionnel Serveur(se) en restauration ;
- TP : Responsable de salle en hôtellerie/restauration ;
- TP : Titre professionnel Cuisinier (ère) ;
- BTS : Art culinaire, art de la table et du service ;
- TP : Titre professionnel Gouvernant(e) en hôtellerie ;
- Créateur d'ambiances ludiques artistiques et sportives pour tous publics ;
- Responsable d'Etablissement et de Structure d'Accueil Touristique ;
- Assistant manager tourisme hôtellerie restauration ;
- BTS : Assistant de gestion de PME et de PM.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.