JORF n°0279 du 18 novembre 2020

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 23 janvier 2019 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclu dans l'industrie des cuirs et peaux.
L'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 23 janvier 2019 relatif aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclu dans l'industrie des cuirs et peaux.

L'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.