Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 66 du 10 septembre 2019 à l'accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.