Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire.
L'alinéa 5 de l'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
L'alinéa 9 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
- Responsable de production (fabrication / conditionnement) de produits alimentaires ;
- Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
- Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
- TP Technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes - RNCP4033 CQP Caviste en cave coopérative- RNCP9054 ;
- Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
- BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
- BTSA Technico-commercial pour l'agroalimentaire et l'agro-fourniture (CPSA de Combourg) - RNCP2552 ;
- BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
- Licence Professionnelle Industrie agroalimentaire, alimentation spécialité Industries des céréales- RNCP5979 ;
- BTS Négociation et relation client- RNCP474 ;
- Conseiller(e) en droit rural et économie agricole- RNCP4533 ;
- BTS Assistant de gestion de PME PMI (diplôme à référentiel commun européen)- RNCP6989 ;
- BTS Assistant de manager - RNCP10023.
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