JORF n°0274 du 11 novembre 2020

Article 1

Article 1

En France continentale, les montants de part spécifique et de minimum de perception en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés repris à l'article 575 A du code général des impôts sont relevés au 1er janvier 2021, pour les groupes de produits concernés, dans une proportion de 0,9 % correspondant au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2019, conformément au dernier alinéa de cet article.
A cette date, les parts spécifiques et les minima de perception pour chaque catégorie fiscale concernée sont les suivants :

| Catégorie fiscale |Part spécifique
(pour 1 000 unités
ou 1 000 grammes)|Minimum de perception
(pour 1 000 unités
ou 1 000 grammes)| |--------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Cigarettes | 63,50 € | 336,00 € | | Cigares et cigarillos | 48,60 € | 268,40 € | |Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes| 83,30 € | 304,70 € | | Autres tabacs à fumer | 31,30 € | 135,20 € |


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Version 1

En France continentale, les montants de part spécifique et de minimum de perception en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés repris à l'article 575 A du code général des impôts sont relevés au 1er janvier 2021, pour les groupes de produits concernés, dans une proportion de 0,9 % correspondant au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2019, conformément au dernier alinéa de cet article.

A cette date, les parts spécifiques et les minima de perception pour chaque catégorie fiscale concernée sont les suivants :

Catégorie fiscale

Part spécifique

(pour 1 000 unités

ou 1 000 grammes)

Minimum de perception

(pour 1 000 unités

ou 1 000 grammes)

Cigarettes

63,50 €

336,00 €

Cigares et cigarillos

48,60 €

268,40 €

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

83,30 €

304,70 €

Autres tabacs à fumer

31,30 €

135,20 €