JORF n°0274 du 11 novembre 2020

Arrêté du 6 novembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 575 A,

Arrêtent :

Article 1

En France continentale, les montants de part spécifique et de minimum de perception en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés repris à l'article 575 A du code général des impôts sont relevés au 1er janvier 2021, pour les groupes de produits concernés, dans une proportion de 0,9 % correspondant au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2019, conformément au dernier alinéa de cet article.
A cette date, les parts spécifiques et les minima de perception pour chaque catégorie fiscale concernée sont les suivants :

| Catégorie fiscale |Part spécifique
(pour 1 000 unités
ou 1 000 grammes)|Minimum de perception
(pour 1 000 unités
ou 1 000 grammes)| |--------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Cigarettes | 63,50 € | 336,00 € | | Cigares et cigarillos | 48,60 € | 268,40 € | |Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes| 83,30 € | 304,70 € | | Autres tabacs à fumer | 31,30 € | 135,20 € |

Article 2

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,

Z. Bessa