Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 6 novembre 2020, la société GNVERT, dont le siège social est situé Copernic II, immeuble Neptune, 1, rue Galilée, 93160 Noisy-le-Grand, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfie par camion, sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.

La société GNVERT, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.