JORF n°0260 du 9 novembre 2014

ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2014, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de Mme Sophie Bouchet-Petersen, conseillère d'Etat, à compter du 25 août 2014.