JORF n°0269 du 20 novembre 2013

Arrêté du 6 novembre 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1

A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est supprimée :

|ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances|MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)| ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT | |------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| | Ecole de gendarmerie nationale de Fontainebleau | 6 200 |Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre)|

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Article 2

A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la structure libellée ci-après est ainsi modifiée :

| ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances |MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)| ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| |Ecole des officiers de la gendarmerie nationale et du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale à Melun| 34 000 |Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre)|

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Article 3

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la qualité et de l'information

financières et comptables,

C. Mirau