Abrogé5 février 2017
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2017 - art. 10
Créé le 23 novembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2012
Article 11
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Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 février 2017
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2017art. 10
En vigueur du vendredi 23 novembre 2012 au samedi 4 février 2017