JORF n°265 du 15 novembre 2001

b) Siègent avec voix consultative :

- le contrôleur financier central ou son représentant ;

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- un représentant de la direction des affaires financières ;

- toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.


Historique des versions

Version 1

b) Siègent avec voix consultative :

- le contrôleur financier central ou son représentant ;

- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

- un représentant de la direction des affaires financières ;

- toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.