Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés MAAF Assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 19-21, rue Chanzy, La Défense automobile et sportive, dont le siège social est au Mans (72045), 34, place de la République, et Covéa Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.