Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2000, M. Patrick Peugeot, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2000.

M. Peugeot est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date.

M. Peugeot sera soumis aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.