JORF n°2 du 3 janvier 2001

Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 12 septembre 1978 susvisé, le maximum de l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes est fixé comme suit :

Conseiller référendaire et auditeur : 7 500 F ;

Conseiller maître, premier avocat général, avocats généraux, secrétaire général et secrétaires généraux adjoints : 7 500 F ;

Premier président, président et procureur général : 9 000 F.


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Version 1

Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 12 septembre 1978 susvisé, le maximum de l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes est fixé comme suit :

Conseiller référendaire et auditeur : 7 500 F ;

Conseiller maître, premier avocat général, avocats généraux, secrétaire général et secrétaires généraux adjoints : 7 500 F ;

Premier président, président et procureur général : 9 000 F.