Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Les crédits budgétaires affectés à la prime de fonctions sont calculés sur la base de 14 % à compter du 1er juin 1999 et 16 % à compter du 1er janvier 2001 du traitement moyen budgétaire de chaque cadre d'emplois des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). »