Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 13 juin 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association interconsulaire et interprofessionnelle pour la formation et le perfectionnement pluridisciplinaires, dénommée ASFO Cher, domiciliée route d'Issoudun, à Bourges (18), portant sur un actif net de 996 379,07 F (versé à l'AGEFAL, au titre des disponibilités excédentaires, le 30 juin 1995), après un transfert au profit de l'OPCAIM, Organisme paritaire collecteur agréé des industries et de la métallurgie, domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), de 7 500 F correspondant aux engagements de financer des formations.