1 version
JORF n°267 du 18 novembre 1998
Arrêté du 6 novembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 13 juin 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association interconsulaire et interprofessionnelle pour la formation et le perfectionnement pluridisciplinaires, dénommée ASFO Cher, domiciliée route d'Issoudun, à Bourges (18), portant sur un actif net de 996 379,07 F (versé à l'AGEFAL, au titre des disponibilités excédentaires, le 30 juin 1995), après un transfert au profit de l'OPCAIM, Organisme paritaire collecteur agréé des industries et de la métallurgie, domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e), de 7 500 F correspondant aux engagements de financer des formations.
1 version
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 13-06-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION INTERCONSULAIRE ET INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PLURIDISCIPLINAIRES,DENOMMEE ASFO CHER,DOMICILIEE ROUTE D'ISSOUDUN,A BOURGES (18),PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 996379,07FRS (VERSE A L'AGEFAL,AU TITRE DES DISPONIBILITES EXCEDENTAIRES,LE 30-06-1995),APRES UN TRANSFERT AU PROFIT DE L'OPCAIM,ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE DES INDUSTRIES ET DE LA METALLURGIE,DOMICILIE 122,BOULEVARD DE COURCELLES,A PARIS (17EME),DE 7500FRS CORRESPONDANT AUX ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger