JORF n°261 du 10 novembre 1998

Art. 1er. - L'arrêté du 3 novembre 1993 relatif aux fonds communs de créances est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 3 novembre 1993 relatif aux fonds communs de créances est abrogé.