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JORF n°268 du 19 novembre 1997
Arrêté du 6 novembre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1977 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 23 septembre 1997,
Arrête :
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé :
Au lieu de : << Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1996 >>, lire : << Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 >> ;
Au lieu de : << Foyer de vie de Beaubois pour adultes aveugles (75) >>, lire : << Foyer de vie de Beaubois pour adultes aveugles (22) >>.
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Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail social
et des institutions sociales,
B. Garro