JORF n°263 du 10 novembre 1996

Art. 1er. - La composition de la commission administrative paritaire interministérielle instituée par l'article 4-1, premier alinéa, du décret du 13 avril 1962 susvisé est fixée comme suit :


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Art. 1er. - La composition de la commission administrative paritaire interministérielle instituée par l'article 4-1, premier alinéa, du décret du 13 avril 1962 susvisé est fixée comme suit :