Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées par l'article 4-1, deuxième et troisième alinéa, du décret du 13 avril 1962 susvisé est fixée comme suit :
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JORF n°263 du 10 novembre 1996
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Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées par l'article 4-1, deuxième et troisième alinéa, du décret du 13 avril 1962 susvisé est fixée comme suit :